Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Sur réception de l’avis de contestation visé à l’article 115.1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et à l’expiration du délai de 15 jours qui y est prévu, le Tribunal inscrit l’affaire au rôle de la chambre de pratique et envoie à toutes les parties un avis de présentation.
Décision 2023-02-15, a. 21.
En vig.: 2023-03-31
21. Sur réception de l’avis de contestation visé à l’article 115.1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et à l’expiration du délai de 15 jours qui y est prévu, le Tribunal inscrit l’affaire au rôle de la chambre de pratique et envoie à toutes les parties un avis de présentation.
Décision 2023-02-15, a. 21.
© Gouvernement du Québec